Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente des produits et services disponibles sur www.traductionsassermentees.com

Article 1 – Définitions

GFTIJ est une SAS Unipersonnelle au capital de 1000 euros, ayant élu son siège au 21 Place de la République, 75003 PARIS, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN suivant 828 061 804.

Le Client est toute personne avec laquelle GFTIJ conclut un Contrat ayant pour objet les Prestations telles que définies par les présentes Conditions Générales. Est considéré comme un Client Consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, tel que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation.

Conditions Générales désigne les présentes Conditions Générales, ou pris dans son ensemble le Contrat, ayant pour objet de définir les relations entre GFTIJ et le Client. Les Conditions Générales sont disponibles sur le site internet accessible à l’adresse www.traductionsassermentees.com

Les Prestations désignent les travaux de traduction et autres services linguistiques proposés par GFTIJ au Client dans le cadre d’un Contrat.

Le Site est le site internet accessible à l’adresse www.traductionsassermentees.com et exploité par GFTIJ.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les ventes des Prestations et des Produits telles que définies à l’Article 1.

Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire aux présentes qui serait inopposable à GFTIJ, sauf accord préalable et écrit de GFTIJ.

Les Prestations peuvent être demandées par le Client à GFTIJ via le Site, par contact direct – mail ou téléphone, ou via support papier aux coordonnées précisées à l’Article 4 des présentes.

Article 3 – Fonctionnement et Modes de commandes

Le Client peut passer commande :

• Sur Internet : traductionsassermentees.com
• Par e-mail à l’adresse électronique suivante : commandes@traductionsassermentees.com
• Par Téléphone, au 01 79 73 55 44

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

GFTIJ se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande ou Prestation implique de plein droit l’acceptation, sans réserve, des Conditions Générales par le Client, et de son adhésion pleine et entière aux termes contractuels.

Article 4 – Tarification

Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises – TVA et autres taxes applicables au jour de la commande, sauf indication contraire.

Dans tous les cas, les prix des Prestations sont exprimés hors frais de traitement et d’expédition.

GFTIJ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la Prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve d’avoir établi et envoyé une confirmation de commande au Client.

Les frais d’envoi postaux sont à la charge du Client.

Article 5 – Validation de commandes

Après réception de la commande GFTIJ examine les documents transmis par le Client.

Sur la base des informations communiquées par le Client, GFTIJ adresse une confirmation de commande par e-mail ou par courrier postal qui indique notamment :

• Le service, le nombre de pages et / ou de mots soumis à traduire ;
• La langue ou le dialecte de traduction ;
• Les modalités de détermination du prix de la Prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de GFTIJ ;
• Le délai de livraison de la Prestation ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande spécifique du Client ;

Les tarifs facturés sont ceux en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot ou au mot cible – avant ou après traduction.

Dans l’éventualité où la commande du Client ne correspondrait pas à la Prestation choisie, GFTIJ s’efforcera de lui faire parvenir une proposition correspondant à son projet de traduction. Dans ce cas :

• Si le Client Consommateur ne souhaite plus donner suite, GFTIJ annulera la commande et procédera au remboursement, après demande écrite du Client ;
• Si la proposition convient au Client Consommateur, GFTIJ enverra une confirmation avec une demande de paiement correspondant à la différence entre le prix payé et le prix correspondant à la Prestation ;
• Pour les commandes spécifiques nécessitant l’établissement d’un devis préalable, le Contrat sera considéré définitif qu’après :
  • Etablissement du devis par GFTIJ ;
  • Confirmation de commande par le Client Consommateur. Pour confirmer sa commande, le Client doit retourner le devis signé à GFTIJ par e-mail ou par courrier postal, en indiquant expressément la mention Bon pour accord ;
  • Confirmation écrite de l’acceptation de la commande, bon de commande par GFTIJ, par e-mail ou par courrier postal ;

A défaut de confirmation du devis dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de celui-ci, le devis sera réputé caduc.

A défaut de confirmation du devis dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de celui-ci, GFTIJ se réserve le droit de modifier le délai de livraison de la Prestation, notamment en fonction de sa charge de travail. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et des modalités de la transaction.

Le Client est engagé dès la confirmation écrite de l’acceptation de la commande ou du devis par GFTIJ, pour son montant intégral, cette confirmation valant approbation intégrale du contenu de la commande ou du devis.

Il est précisé que GFTIJ se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un Client en cas de différend déjà existant, notamment relatif aux modalités de paiement.

Article 6 – Paiement

La confirmation de l’acceptation de la commande par GFTIJ implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la validation de commande par le Client Consommateur, net et sans escompte.

En cas de paiement par carte bancaire, le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe / Paypal. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande. En cas de paiement en provenance de l’étranger, l’existence de frais de change, de frais bancaires, ou de tout autre frais ou taxe y afférent donnera lieu soit à une majoration forfaitaire du prix de la Prestation, soit à la refacturation intégrale des frais au Client.

Article 7 – Modalités d’exécution de la Prestation

Après acceptation définitive de la commande, GFTIJ précisera au Client le délai d’exécution de la Prestation. Ce délai est entendu comme la période courant entre la réception de la commande et l’envoi de la Prestation au Client. En cas de retard de paiement, GFTIJ pourra suspendre l’exécution de la Prestation afférente, et ce jusqu’à complet paiement du prix convenu lors de la commande.

Article 8 – Obligations des parties

GFTIJ intervient soit en tant qu’intermédiaire ou alors en tant que traducteur – selon la nature des documents et des obligations y afférentes, GFTIJ s’efforce de réaliser ou de faire réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession.

GFTIJ décline toute responsabilité en cas d’incohérence, d’ambiguïté, d’erreur, d’omission dans le texte d’origine fourni par le Client. La vérification de la cohérence du texte en question relève de la seule responsabilité du Client. En outre, GFTIJ n’est pas tenue de corriger les erreurs ou omissions inhérentes au document source fourni par le Client et pouvant ou non affecter la qualité de la Prestation.

En cas de doute, GFTIJ se réserve le droit de refuser d’effectuer une traduction certifiée.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de GFTIJ l’intégralité des textes à traduire et toute information nécessaire à la compréhension du texte, notamment, si nécessaire, la terminologie spécifique ou la documentation technique y afférente.

Le Client s’engage à fournir l’information la plus complète possible lors de la commande, et s’engage à collaborer de manière loyale avec GFTIJ, et, le cas échéant, à lui délivrer les justificatifs et les informations complémentaires qui pourraient être demandés. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer GFTIJ, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement du délai initialement prévu.

Le Client garantit à GFTIJ :

• qu’il possède ou est titulaire des documents sources et tous les composants objets de la Prestation, et que la traduction du matériel source et sa publication, distribution, vente ou toute autre utilisation de la Prestation ne porte pas atteinte à tout droit d’auteur, marque, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie, et n’est donc pas en l’espèce de nature à pouvoir constituer une quelconque fraude.
• que les documents sources et tous les composants objets de la Prestation ne contiennent aucun élément à caractère criminel, délictuel, diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère xénophobe, ou portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

Article 9 – Livraison

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi.

Il est précisé que les délais sont donnés à titre indicatif, et qu’ils pourront être prorogés par simple notification au Client, notamment en raison de difficultés de mise en page de la Prestation, de l’existence d’expressions particulières, techniques, de la lisibilité du texte source ou toute autre raison.

Les Prestations commencent seulement après la réception du paiement. C’est donc cette date qui est décisive pour le calcul du délai de livraison du document envoyé par e-mail, auquel se rajoute le délai postal – qui est habituellement entre 1-3 jours pour la France, mais qui dépend de La Poste, et non de GFTIJ ou son éventuel prestataire.

Les Prestations sont livrées par le mode de transport choisi par le Client à l’adresse de livraison indiquée par lui au cours du processus de commande, dans le délai indiqué dans la confirmation de la commande. En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.

En cas de livraison par un transporteur, GFTIJ ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de non-livraison, raisons indépendantes de GFTIJ.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de remboursement du Client qu’en cas de faute de GFTIJ. Ainsi, la responsabilité de GFTIJ ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par modem, courriel et autres moyens postaux.

En cas de non réception des documents suite à un manquement des éléments sus-indiqués un nouvel envoi des documents est uniquement possible contre facturation de la réédition et des frais d’envoi en lettre suivi dans la mesure ou le client n’a pas pris les mesures nécessaires pour la bonne réception des documents.

Article 10 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. C’est pourquoi le Client Consommateur lorsqu’il effectue sa commande est invité à cocher la case J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. Le droit de rétractation ne peut être exercé, étant donné qu’il s’agit d’un produit nettement personnalisé.

Article 11 – Confidentialité

GFTIJ s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance par le Client avant, pendant ou après la réalisation de la Prestation.

La responsabilité de GFTIJ ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, GFTIJ des éventuels moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible, dans le cas contraire GFTIJ choisira de manière arbitraire la méthode lui semblant la plus adaptée à la situation.

Article 12 – Format de la Prestation

Format de livraison :

La traduction est livrée par courrier électronique au format .PDF ainsi que par courrier postal. Pour ce qui concerne la livraison des traductions certifiées/officielles qui exigent une livraison au format papier, GFTIJ recommande l’envoi en suivi. Les frais postaux seront supportés par le client.

Relevés de notes : Conformément à la législation, il n’est pas possible de convertir les notes ou d’effectuer des traductions d’équivalence entre les différents systèmes de notation lors de la traduction de relevés de notes, il n’existe pas de passerelles simplifiées allant en ce sens.

Nous pouvons cependant éventuellement et sur demande – faire – ajouter des explications propres à un système de notation spécifique.

Article 13 – Annulation ou modification

Toute demande d’annulation ou de modification d’une Prestation en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, doit être signifiée par écrit à GFTIJ.

Dans un tel cas le travail déjà effectué sera facturé au Client dans son intégralité.

En cas de désaccord une partie ou l’ensemble de la prestation, GFTIJ se réserve le droit de corriger celle-ci avec ou sans coopération avec le Client ou le Traducteur.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Exonération de responsabilité.

La responsabilité de GFTIJ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Prestation est fournie ou livrée. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Reconnaissance auprès des administrations françaises et étrangères.

GFTIJ s’efforce de faire effectuer la Prestation par la personne la plus adaptée en fonction de la spécificité de la traduction et des exigences du destinataire (administration, etc.). Ceci implique que le Client informe GFTIJ des exigences et demandes du destinataire de la traduction, comme prévu à l’Article 10, les exigences étant très différentes d’une administration à l’autre. En tout état de cause, GFTIJ ne saurait être tenue responsable en cas de refus des Prestations de traductions certifiées par les administrations.

La responsabilité de GFTIJ ne saurait être engagée en cas de :

• Non-respect des conditions et délais de paiement par le Client, et plus généralement de toute faute imputable au Client ou à un tiers ;
• Transmission tardive ou incomplète par le Client des renseignements, documents, informations nécessaires à l’exécution de la Prestation ;
• Non vérification ou manque de vérifications concernant la traduction nécessaire et sa nature par le Client ;
• Cas de force majeure ou fait du tiers, notamment d’incendie, d’inondation, de grève, de retard ou d’interruption dans les transports ou tout autre événement dont GFTIJ n’aurait pas la maîtrise ;
• Inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ;

Aucun des événements ci-dessus ne peuvent justifier d’une annulation de la commande, d’un refus de réception de la Prestation ou donner lieu à une quelconque indemnité.

14.2 Limitation de responsabilité

Toutes hypothèses confondues, la responsabilité de GFTIJ au titre de la Prestation est limitée aux seuls dommages directs et ne pourra en aucune façon dépasser toutes causes et tous dommages confondus, le montant facturé au Client au titre de la Prestation.

Article 15 – Réclamations

15.1 Réclamations

Toutes les réclamations ou demandes de modification doivent impérativement s’effectuer par écrit, à l’adresse électronique suivante : reclamations@traductionsassermentees.com ou à l’adresse postale suivante GFTIJ – 21 Place de la République, 75003 PARIS dans un délai de quinze – 15 – jours suivant la réception de la Prestation par e-mail. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise, et la Prestation sera considérée comme dûment exécutée.

La réclamation devra être détaillée et fournir à GFTIJ toutes les informations nécessaires afin que GFTIJ puisse évaluer la requête. En aucun cas GFTIJ n’acceptera les réclamations motivées par la police utilisée, le style grammatical employé ou par la mise en page. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée. Si ces modalités sont respectées, une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de la requête.

15.2 Médiateur de la consommation pour le Client Consommateur

En cas d’échec de la réclamation écrite prévue à l’Article 17.1, ou en l’absence de réponse dans un délai de trente (20) jours à compter de sa demande, le Client Consommateur peut adresser sa réclamation, dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation compétent dont la liste figure sur le site de la médiation de la consommation à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable ou, à défaut, leur proposera une solution pour régler le litige. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

15.3 Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le logo du site www.traductionsassermenteee.com représente une marque figurative déposée à l’INPI, par ailleurs tous les éléments du site www.traductionsassermentees.com sont et restent la propriété exclusive de GFTIJ. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Toute utilisation sans mention écrite expresse de GFTIJ est strictement interdite.

Article 17 – Archivage et preuve

GFTIJ s’accorde le droit d’archiver les devis, bons de commandes, factures et tout autre document lié à une commande, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation et aux articles 1 et 2 du Décret n°2005-137 du 16 février 2005, le délai de conservation est fixé à huit (8) ans. Le point de départ du délai est l’exécution de la Prestation ou bien l’édition d’un bon de commande ou d’une facture.